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Article 1 - CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d`identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire ou il circule.
" L`âge minimum requis pour effectuer une location est fixé a 21 ans (23 ans pour certain modèle).
" La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du contrat.
" Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l`exécution intégrale des présentes conditions.
Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l`article 1384 du Code Civil.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l`hypothèse ou le locataire n`aurait pas respecté l`une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d`utilisation du véhicule, le paiement des loyers et conditions de restitution.

Article 2 - UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s`engage :
1. A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives;
2. A ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule;
3. A ne pas utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur;
4. A ne pas y atteler d`autre véhicule, remorque ou tout autre objet et n`y apporter aucune modification;
5. A ne pas utiliser le véhicule sous l`emprise d`un état alcoolique ou sous l`influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir;
6. A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires;
7. A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
8. Le locataire s`engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés, le locataire sera facture d`une somme forfaitaire de 150 €.

Article 3 - ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livre en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires; en signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l`état où il se trouve et s`oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état.
Le locataire s`interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l`état du véhicule ou des pneumatiques.

Article 4 - ENTRETIEN - REPARATION

4.1 Entretien
Au moment ou le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d`entretien, détaillant les conditions d`entretien et d`utilisation du véhicule.
En cas de location pour durée risquant d`entraîner un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d`entretien périodique, le locataire doit présenter son véhicule au garage du loueur ou faire effectuer celles-ci chez tout agent agrée de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l`accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mentionnés.
Le locataire devra produire une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi
effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agrées de la marque du véhicule.
4.2 Réparations
Le locataire s`engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l`usure normale ainsi que les visites d`entretien sont à la charge du loueur et seront effectues par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l`agglomération de l`agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit ou télégraphique du loueur, charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agrée ou un autre garage du loueur ou tout autre garage.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d`usure anormale, du gel, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu`il n`a pas commis la faute
Dans les cas susvisés, le locataire s`engage, à ses frais (frais d`enlèvement, de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n`ait souscrit la garantie optionnelle en matière d`assistance visée à l`article 5.
La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

Article 5 - ASSURANCES

Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes :

A- ASSURANCES (Résumé valant notice d`information)

1. Responsabilité civile obligatoire

• Pour les dommages causes aux tiers,
• Pays couverts : selon carte verte remise et pour les seuls pays non-rayés
• Conditions d`application : le conducteur doit avoir l'âge minimum requis (18 ans en France) et un permis de conduire en état de validité. Toutefois, l`âge requis pour conduire nos véhicules est de 21 ans minimum.
• Exclusions :
  • Dommages causés volontairement,
  • Dommages subis par le conducteur,
  • Transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité,
  • Dommages relevant de la législation sur les accidents de travail,
  • Dommages survenus au cours d'épreuves ,courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable des pouvoirs publics,
  • Dommages subis par les biens ou animaux loués ou confiés au conducteur, ou transportés dans le véhicule,
  • Amendes et autres pénalités infligés par les autorités du fait de la conduite du véhicule.

2. Protection juridique

• Etendue : elle s`applique exclusivement en cas d`accident impliquant le véhicule loué et consiste dans la prise en charge :
  • De la défense pénale,
  • Du recours amiable ou judiciaire avec libre choix de l`avocat.
• Montant maximum des frais : 7 622 € par litige.
  Seuil d`intervention : 228 €minimum par litige
• Exclusions :
  • Conduite avec taux d`alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l`emprise de stupéfiants non prescrits médicalement;
  • Amendes,
  • frais de procès mis a la charge du bénéficiaire de la garantie par le Tribunal.

3. Sécurité routière

• Etendue : c`est la garantie des dommages corporels, en cas d`accident, subis par le conducteur et les passagers, dans la limite du nombre de place aménagées, lorsqu`ils sont transportés dans le véhicule loué.
  • En cas de décès : capital 17 150 € par personne sous réserve des limitations prévues en-dessous de 16 ans et au-dessus de 70 ans.
  • En cas d`incapacité permanente totale ou partielle : capital de 17 150 € réductible suivant le pourcentage d`incapacité retenu en fonction du barème annexe au contrat d`assurances.
  • Frais médicaux (non rembourses) dans la limite de : 762 € pour les personnes résidant dans la CEE, 4 573 € pour les autres.
• Exclusions :
  • Conduite en état d`ivresse ou sous l`emprise d`un état alcoolique,
  • Dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide.
    

B - PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES

1. Dommage ou perte subis par le véhicule loué.
   Le véhicule loué n`est pas assuré pour les risques suivants :
   • Dommages accidentels,
   • Incendie, bris de glace, inondation, vol ou disparition. Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, le loueur accepte de renoncer à recours contre le locataire et/ou le conducteur autorisé sous réserve des conditions et exclusions suivantes :
   • Conditions :
     • Conduite du véhicule par le locataire le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le contrat de location.
     • Conduite du véhicule en "Bon père de famille" sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles, excepté dans les pays mentionnés à l`article 2.8.
     • Franchise sur dommages accidents, incendie, bris de glace et inondation : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire. En cas de souscription à l`option CDW (réduction de franchise), son montant réduit est indiqué sur le contrat.
     • Franchise sur vol En cas de souscription à l`option T.P.C. (réduction de franchise), son montant réduit est indiqué sur le contrat.
     • En cas de vol ou disparition, remise obligatoire des clés et des papiers du véhicule au loueur, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule, sauf si le locataire établit avoir du remettre les clés sous la contrainte ou la menace d`un tiers.
   • Exclusions :
     • Dommages causés volontairement :
     • Conduite avec un taux d`alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l`emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
     • Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…).
     • Dommages résultant d`une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,
     • Dégradations à l`intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,
     • Erreurs sur le type du carburant,
     • Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule
     • Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.
2. Assistance (option PAI) Il s`agit de l`assistance décrite dans le dépliant remis au départ de la location.
   

C - DECLARATION D`ACCIDENT, DOMMAGE OU VOL

Tout accident, dommage ou vol subit par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à la société de location.
Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.
Le vol doit, en outre, faire l`objet d`un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu`il a été empêché de les accomplir.

Article 6 - TARIFS

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. La société de location fournit le véhicule avec un certain niveau de carburant au départ dans le cadre d`un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui livré au départ, la société de location assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant afférents au remplissage du véhicule et au montant de carburant à la pompe faisant défaut.
La journée de location s`entend d`heure à heure par période de 24 heures.
Les heures de retard révolues sont facturées en supplément, selon le tarif général en vigueur au moment de la constatation du retard jusqu`à l`heure au cours de laquelle le véhicule est restitué au loueur au lieu convenu.
Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location, étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l`objet d`une modification, fonction du montant du loyer provisionnel versé.

Article 7 - INDEMNITES DE RETARD

Par application de l`article 33 de l`Ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cas d`une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l`intérêt légal en vigueur le jour de l`exigibilité du paiement, seront dues en cas de retard de paiement.

Article 8 - DEPOT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non-paiement du loyer et dans les cas prévus à l`article 5 ci-dessus.
Si leur montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location.
A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l`intérêt légal en vigueur le jour de l`exigibilité du paiement.
Si leur montant est inférieur, le loueur s`engage à restituer le différence au locataire dans un délai maximum d`un mois.

Article 9 - PROLONGATION DE LA LOCATION

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l`avance, la prolongation de la location en l`accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s`exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 10 - RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution du véhicule, de ses clés et tous ses documents administratifs au loueur au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter, jusqu`à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n`a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d`ouverture des centres de location. Dans le cas ou le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d`ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu`aux heures d`ouverture des centres de location.

Article 11 - AMENDES

Le locataire et le conducteur agrée sont responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s`engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l`avance.

Article 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l`informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l`objet de traitements autorisés en vue d`opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.

Article 13 - JURIDICTION

En cas de contestation relative à l`exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l`entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu ou demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.